Conditions Générales d'Utilisation

Généralités

  • Le texte de votre annonce doit impérativement décrire le bien immobilier de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste tels que « Nombreuses parcelles en vente à Saint-Denis » ne sont pas autorisées.
  • Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.
  • L’annonce doit être déposée dans la catégorie correspondante (Location s'il s'agit d'une location, etc…).
  • L'annonce doit être associé à la commune où le bien est situé.
  • Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
  • Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
  • Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
  • Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix".
  • Toute annonce insérée au profit d'un professionnel doit obligatoirement comporter un numéro SIREN.

Si vous déposez des annonces en tant que professionnel de l'immobilier, vous devez indiquer un numéro SIREN. Si votre association n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.

Les annonces immobilières autorisées sur le site sont les suivantes :

  • Les terrains à vendre
  • les biens immobiliers à vendre ou louer à La Réunion.

Les annonces immobilières interdites sur le site sont les suivantes :

  • Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce
  • Les biens immobiliers à vendre ou louer hors de La Réunion.
  • Les annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre ou louer.
  • les annonces contenant un texte généraliste tel que «nombreux biens à vendre ou à louer»

Règles concernant les prix affichés sur les annonces

Dans le cas d'une accession sociale à la propriété, le prix indiqué dans l'onglet "Prix" doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

  • Le fait que le statut de coproriété s'applique au bien vendu,
  • Le nombre de lots.
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours.
  • Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières
  • Le montant TTC de leurs honoraires, indiqué en pourcentage du prix de vente, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur
  • La mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

Interditions

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le bien proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

Règles relatif aux photographies

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos, d’adresse de site internet, de numéro de téléphone ou d'adresse mail sur les photos est strictement interdite.

Les photographies insérées doivent représenter le bien immobilier de l'annonce et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Les photos comportant les éléments suivants sont interdites :

  • Des adultes ou des enfants mineurs reconnaissables
  • Des logos
  • Des liens vers un site internet
  • Des numéros de téléphone
  • Des éléments à caractère pornographique ou discriminatoire
  • Des représentations sans lien avec le bien immobilier proposé